1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les rapports du Cabinet [G] des 20.05.2025 et 26.07.2025, ORDONNER une

[S] [U] ont assigné la SAS Concept Constructa en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de condamner la société à lui communiquer sous astreinte de 200 euros par

code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le fait de réserver aux seuls avocats des parties la consultation des documents séquestrés dans le cadre d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article

R... soutient pour l'essentiel que': - la nécessité de disposer, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des éléments sollicités est évidente à la fois pour assurer la

D... soutient pour l'essentiel que': - la nécessité de disposer', sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des éléments sollicités est évidente à la fois pour assurer la

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU' en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la demande de la salariée n'excédait pas les prévisions de l'article 145 du code de procédure

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

vouée à l'échec en raison de l'absence de préjudice subi par la société Soper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu

146 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il appartient à la société Esso de démontrer

145 du code de procédure civile ; - condamné M.

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

145 du code de procédure civile n'est pas recevable, la Cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1678 du code civil ; 2°/ ALORS QU'est nulle pour absence de

Par actes des 23 et 25 avril, 6 et 14 mai 2024, la société Saretec a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée

décennale CNR de la SAS OYAT devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

sptembre 2005 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Limoges ; Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi

au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

étant postérieures à la clôture, la cour d'appel a violé les articles 802 et 907 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 802,