Jean-Yves X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 883 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 815-3 de ce même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006

X..., sur le fondement des articles 548 et 1381 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer

555 du Code civil", ainsi que la société Avicorse le soutenait dans ses conclusions d'appel, et qu'ainsi, la cour d'appel a, d'une part, violé l'article 555 du Code civil en se plaçant à la date de l'arrêt

L. 641-9 I du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, de l'article 2288 du code civil, et de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

de leur délivrer un logement en bon état, aurait dû intégralement supporter les frais de remise en état des locaux, s'est ainsi enrichi sans cause légitime à leur détriment, la cour d'appel a violé l'article

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; et AUX MOTIFS QUE, sur la demande en restitution de l'indu de la Sas 4G Etanchéité, l'article 1376 du code

Aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. / En cas d'inscription

X... afférent à la maison de [...] qu'ils habitaient et les loyers que Mme Y... percevait en contrepartie de son ancien domicile qu'elle n'habitait plus, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code

1371 du code civil, ensemble les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait application des principes relatifs à l'enrichissement

1371 du code civil ; Attendu que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les sociétés ne peuvent se fonder sur un enrichissement

1371 du Code civil, mais de l'article 1236 du Code civil relatif à la restitution de l'indu ; qu'en application des dispositions des articles 1235 et 1236 du Code civil, le tiers qui, par erreur, a payé

1957, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 200 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, en retenant que le livre de paie, dont il

X... n'étaient pas nécessaires, encore moins urgents ; que le tribunal a également fait une application exacte de l'article 1371 du code civil relatif au quasi contrat, en rejetant la demande en garantie

450 du code de procédure civile.

sur l'application de l'article 1371 du code civil, a relevé que la lecture des documents adressés à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que subsidiairement que si aux termes de l'article L. 223-15 du Code du travail, l'indemnité à verser pour les jours de fermeture de l'établissement excédant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

700 du nouveau code de procédure civile.