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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Première Chambre
66313baa19f939ca6242fde0
30 avril 2024
30 avril 2024
L’article 1361 du code civil que : « A défaut d'écrit signé par les parties, la preuve de la convention peut être rapportée conformément aux règles fixées aux articles 1361 et 1362 du code civil ».
Source officiellePCP JCP fond
686eb43272b5e5e648cb0890
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris pour l'application de l'article 1367 du code civil, prévoit à son article 1er que la fiabilité d'un procédé de signature
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91143
19 février 2014
19 février 2014
nouvelle, irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
635cc37d0d69e87f74e6c0cb
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Si l'article 1341 ancien du code civil et l'article 1359 nouveau du code civil fixent le principe, suivant lequel en matière civile l'acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit
Source officielleJAF Cabinet 1
697e8b9dcdc6046d4776f219
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[W] [J] a fait assigner Mme [T] [H], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2bb89538338ece02dc
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de liquidation et de partage Conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage
Source officielleBSM JCP
696fed8ecdc6046d4708fed0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeea30bd4f0c3f6b3e29
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle11ème chambre G
669eaee8998cb644d8df9eeb
19 juillet 2024
19 juillet 2024
SUR LA DÉSIGNATION D’UN NOTAIRE L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcafdaf41a8356be596
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 alinéa 2 du même code.
Source officielle4ème Chambre F
68a37bf2ad24789c3b803999
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f55
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Relevant par ailleurs que les conditions posées par les articles 1366 et 1367 du code civil, relatives à la validité de la signature électronique, n'étaient pas remises en cause par M.
Source officiellePAC - Contentieux
68ff301c7e08341cb497d1cc
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e29324999a647aaae2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
786 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
65c28437a2af13da68679b88
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Suivant dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 31 janvier 2023, Madame [D] sollicite du tribunal, au visa des articles 1362, 1353, 1358 et 1361 du Code Civil de : - Dire et Juger
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100106
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour
Source officiellePremière Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
30 janvier 2024
civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officielle1ère Chambre A
69d0440dcdc6046d4709a39d
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 1er août 2024, Madame [T] [Q] sollicite, au visa des articles 1359 et 1360 du code civil : - la condamnation de Monsieur [N] [K] et Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb50
8 novembre 2011
8 novembre 2011
X..., appelants, à payer à monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie la somme de 3. 000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens avec application
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61c04fb290a34607403c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Conformément à l’article 1359 du code civil, l’admission de la preuve est en principe subordonnée à un écrit dès que la chose prêtée excède 1.500 euros.
Source officiellePage 26 sur 605