dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

38 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

pour accomplir un acte déterminé, ou si elle devait être regardée comme un agent non titulaire occupant un emploi à caractère permanent, à temps complet ou non, soumis notamment aux dispositions de l'article

-1, de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 et de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi du 30 décembre 1996 de finances

Aux termes de l'article 136 du décret précité : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit le fonctionnaire de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits

    Le droit interne pertinent Les articles 57 § 3, 136 et 235 bis du code d’instruction criminelle sont ainsi libellés   : Article 57 § 3 «   § 3.

Par requête du 10 avril 2014, le requérant saisit la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Mons au titre des articles 136 §   2, 136 bis , 235 et 235 bis du code d’instruction criminelle

Didier Y..., susnommé, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

  » Article 136 «   La chambre des mises en accusation contrôle d’office le cours des instructions, peut demander des rapports sur l’état des affaires et peut prendre connaissance des dossiers

articles 1er, 2, 11, 13 et 14 de ladite convention, aux articles 21, 23 a), c, et 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux articles 136 et 137 du Traité instituant la Communauté

l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article

Aux termes de l'article 36-1 du décret susvisé du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

38-1 du décret de 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il n'est pas démontré que la commission administrative paritaire prévue par l'article 8 du

48 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2005449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu : - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 136 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010

Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Aux termes de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : « (…) la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires