ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de

1343-2 du Code Civil, * condamner la société KS FORMATION SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

1347 et 1348 du même code : « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1347, 1348 ET 1353 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN

Sur la base de l'article 1343-5 du code civil et compte tenu de leur faible niveau de vie, ils sont en droit de solliciter l'octroi de délais de paiement.

civil ; que pour toutes les créances contractuelles supérieures à 1 500 €, la preuve pouvait en être rapportée par un écrit émanant des deux parties (article 1341 ancien du code civil) ou par un commencement

L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

1343-2 du Code Civil, * condamner la société LA FRENCH 91 SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient

d) Sur la demande de l'application de l'anatocisme prévu par l'article 1343-2 du code civil : L'article 1343-2 du code civil précise : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Invoquant l'article 1347, il considère que constitue un commencement de preuve par écrit au sens de cet article : - le silence et l'absence de comparution jusque là de Monsieur [O], - les différents

455 du code de procédure civile ; 2°/ que si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une

commencement de preuve par écrit ; que la cour d'appel, qui déclare que cette preuve peut se faire par tous moyens, à partir du moment où il y a commencement d'exécution, viole les articles 1341 et

1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code