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71 402 résultats pour « article 133 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210554

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Si le juge de l'exécution est expressément compétent pour statuer sur l'exercice d'un droit de rétention dans le cadre d'une saisie, il n'en est pas de même pour le privilège de l'article L.133-7 du Code

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8871

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le comportement adéquat peut consister à refuser d'exécuter l'opération, ainsi qu'il y est autorisé par l'article L.133-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00232

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

du 6 avril 1999, ensemble l'article 1150 du code civil ; Attendu que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00675

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00858

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Agen faisait valoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201122

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

L.132-6 du code du commerce, que la responsabilité de TSE se trouve engagée sur le fondement de l'article L.133-1 du code de commerce, que le transporteur sera condamné à relever et garantir la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00857

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Brive faisait valoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b86b

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

L 133–6 du code de commerce prévoit que les actions contre le voiturier auxquelles peut donner lieu le contrat de transport se prescrivent dans le délai d'un an, il convient de relever qu'il n'existe

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560a76c5d9057df80281

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L 133-3 du Code de Commerce, - dise que la société STEF et les Cies ALLIANZ et MMA ne justifient pas de l'indemnisation et de la subrogation da ns les droits des tiers réclamants (Ste CARREFOUR à hauteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b368968c0355000835f511

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux

Source officielle
CA

12e chambre

60225aa472f16220ed379dc4

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Le jugement sera infirmé de ce chef. 3 - sur la responsabilité de la société [V], en sa qualité de voiturier Il résulte de l'article L. 133-1 du code de commerce que le voiturier est garant de la

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406ce9

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

2244 du Code civil et l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande reconventionnelle, jusqu'à concurrence de la demande principale, ne constitue qu'une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00381

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[J] doit figurer dans la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce et être payée à son échéance, alors « que selon l'article L. 641-13, I du code de commerce, sont notamment payées

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CA

12e chambre section 2

603734d3ff20080fbae2bc85

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Elle conteste toute faute inexcusable et rappelle l'article L 133-8 du code de commerce, applicable lorsque la loi de la juridiction saisie le prévoit.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00984

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

L. 133-1 du code de commerce ; 2° / que la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à

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TCOM

CHAMBRE 1

69b4efa2cdc6046d479d695b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives n°3, déposées à l'audience du 17 juin 2025, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00799

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître de ces litiges ; qu'il relève ensuite que le tribunal de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76e

Appel

2 avril 2007

2 avril 2007

du code du commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8943d

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

L 442-6 I 5 du code de commerce et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[PPPP] [GGGGG], domicilié [Adresse 106], 130°/ à M. [B] [HHHHH], domicilié [Adresse 107], 131°/ à Mme [MMMM] [JJJJJ], domiciliée [Adresse 108], 132°/ à M.

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