AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210554
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Si le juge de l'exécution est expressément compétent pour statuer sur l'exercice d'un droit de rétention dans le cadre d'une saisie, il n'en est pas de même pour le privilège de l'article L.133-7 du Code
Source officiellePage 26 sur 3571
TROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae8871
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le comportement adéquat peut consister à refuser d'exécuter l'opération, ainsi qu'il y est autorisé par l'article L.133-10 du code de commerce.
Source officielle