du projet ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que le projet de contrat de bail à conclure avec le groupement

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre

1315 du Code civil ; alors, de surcroît, que faute de constater que les conditions soit légales soit conventionnelles de la compensation, fussent réunies - ce que contestait le créancier saisissant -

1147 du code civil, ensemble L. 3121-4 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel retient que la nouvelle affectation à la gare d'Eygurande a eu pour

1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée ; Qu' en application de l'article 1315 dudit Code, c'est à lui qu'il appartient de prouver qu'il s'est libéré de cette obligation

L. 1154-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'isolement d'une salariée pendant une vingtaine de jours ne répond pas au critère de répétition posé par l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

450 du code de procédure civile

1338 du code civil dont les époux X...prétendent se prévaloir des conditions ¿ qui énonce seulement, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1998 du code civil, que le mandant ne peut être tenu de ce qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas,

X... était dans l'incapacité d'invoquer quelle autre cause aurait pu justifier la remise de telles sommes, la cour d'appel a violé l'article 1965 du code civil ensemble l'article 1315 du code civil ;

valable et en fondant sa décision sur ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

1317-1 du code civil et, par fausse application, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour dire que, entre

En premier lieu, et conformément à l'article 1348 du code civil, il expose n'avoir pas réalisé d'écrit en raison des liens d'affectation, amitié et confiance qui existaient à cette époque entre lui et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, Attendu que Mme X...

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".