Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le coût de remise en état de la toiture, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, s'il incombe à celui qui se prétend

ETAIT GERANT DU SYNDICAT ; QUE PAR SUITE EN METTANT LA PREUVE DE L'ANTIDATE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE A LA CHARGE DU SYNDICAT, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET LES REGLES RELATIVES

1315 du Code civil, que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre M.

1315 alinéa 2 du Code civil, il n'incombe pas aux consorts Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M.

B... était établie au seul motif que Mme P... n'avait pas apporté la preuve de l'intention libérale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Chatellerault, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine

1315 du Code civil ; 3 / qu'il appartient à la société qui prétend échapper en partie au paiement de la contribution des entreprises de médicaments en invoquant qu'une part de l'activité de ses visiteurs

1315 du code civil ; 4 / que dans la lettre du 11 avril 1997, les inspecteurs du recouvrement ont informé l'AFPA de ce que "les montants des indemnités forfaitaires versées par l'AFPA à ses salariés

utilisation de l'engin, bien que la charge de la preuve d'un vice caché incombe à l'acquéreur, l'arrêt attaqué a inversé la charge de cette preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu,

1315 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel a affirmé que l'autorité expropriante justifiait de l'impossiblité d'exploitation en raison du zonage des terrains et de l'absence d'étude de paysage ; qu'en

était titulaire d'un contrat de qualification et qu'il appartenait à ladite société de rapporter la preuve de la fictivité de ce contrat, de sorte qu'elle a renversé la charge de la preuve et violé l'article

en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et

1315 du Code civil, L. 122-8 , L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes

455 du code de procédure civile, violant ainsi ledit article ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis,

démission de la salariée à la faute de son employeur, exclusivement à partir du "rapprochement" de deux lettres écrites unilatéralement par la salariée démissionnaire elle-même, la cour d'appel a violé l'article

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que le salarié, qui alléguait avoir été licencié pour

X... du caractère injustifié de la créance litigieuse, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que nul ne peut se préconstituer