Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir annulé l'ordonnance déférée, dit que la saisie a été opérée sur le fondement des articles 131-21 alinéa 3 du code pénal, 706-141 à 706-147,

civil p. 6 et 7) ; "alors, d'une part, qu'en l'état de l'interdiction d'exercice des droits civiques, civils et de famille pour une durée de dix ans prononcée par la Cour et le jury en vertu de l'article

dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine

RG n° 26/0192 Minute n° 26/27 Nous, Caroline CHASSAIN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse, chargée des contentieux de la protection, avons rendu ce jour l’ordonnance suivante, Vu l’article

RG n° 26/0201 Minute n° 26/29 Nous, Caroline CHASSAIN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse, chargée des contentieux de la protection, avons rendu ce jour l’ordonnance suivante, Vu l’article

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Que, dès lors, le moyen, qui critique l'absence de réponse de la cour d'appel à une demande de confusion de peines, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[U] ont acquis ensemble ces biens immobiliers avec une clause de tontine, la chambre de l'instruction a méconnu les règles régissant la clause de tontine, l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal et les

fondamentales et l'article 1er de son protocole additionnel no1 en date du 20 mars 1952, ratifié par la France le 3 mai 1974, en ce que cet article 131-2 introduit une discrimination entre les pensionnés

les conditions prévues par la loi ; Vu les articles 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver

131-26-2 du Code pénal a rendu obligatoire à tous les auteurs et complices d'abus de confiance la peine complémentaire d'inéligibilité de l'article 131-26, 2°, du même Code, ce texte n'est entré en vigueur

GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Nîmes : DEFENDEUR Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 5] [Adresse 4] représenté par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’Alès Aux termes de l'article

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

leur rapport et ses annexes; que ce texte ne limite pas l'étendue de cette consultation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

[P] une interdiction définitive du territoire français, alors « que selon l'article 131-30-2, 2°, du code pénal, la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée à l'encontre d'un

défense produits ; Vu les observations formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ". 7.

une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ". 7.