leurs dernières conclusions signifiées le 19 février 2026, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Monsieur [U] [O] et Madame [S] [H] formulent les demandes suivantes : Vu les articles

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la banque La Hénin, tirée de la prescription quinquennale de l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil, et d'avoir rejeté

183 du Code civil ; Attendu que l'UDAF fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 510-1, 1304 et 183 du Code civil que l'action en

la cour d'appel, qui a fait abstraction du caractère préalable de l'annulation de la clause abdicative ou du contrat de capitalisation sur la demande en reprise du paiement des indemnités, a violé l'article

société Villefranche diffusion mode dès sa constitution, le 2 mai 1998, son action tendant à voir déclarer fictive ladite société était également prescrite au regard de la prescription quinquennale de l'article

que les héritiers de Richard A... ont poursuivi la nullité et, subsidiairement, la résolution des conventions susvisées ; qu'un premier arrêt a dit l'action en nullité prescrite en application de l'article

Or, faute de purge, l'indemnité d'immobilisation n'est pas due au vendeur ; il y a eu violation de l'article 1304-3 du code civil.

Or, faute de purge, l'indemnité d'immobilisation n'est pas due au vendeur ; il y a eu violation de l'article 1304-3 du code civil.

civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives ; que, sous l'empire de l'article

Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 1990), qui a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu

homologation et la publication de la décision à intervenir à la conservation des hypothèques ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, selon les critères prévus par l'article L. 411-71 du même code, alors : « 3°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche

précité n'avait été opposée par elles que par voie d'exception, de sorte qu'en retenant comme acquise, en dépit du caractère perpétuel de l'exception ainsi invoquée, la prescription quinquennale de l'article

que cet impact était incertain, de sorte que la défaillance de la condition ne pouvait être constatée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

données, avait été transformée en société en commandite simple et en décidant néanmoins la restitution en nature des parts de la société en commandite simple, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

10 de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le nantissement sur le fonds d'autrui est nul de nullité absolue ; qu'en énonçant que les créanciers ne sont pas recevables

décision d'annulation ; que dès lors, en subordonnant la restitution au cédant des parts sociales à un chef de dispositif exprès de l'arrêt prononçant la nullité de la cession, la cour d'appel a violé l'article