; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, désormais articles 1102, 1103, 1104, 1228 et 1231-1. » Réponse de la cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

de l'article 700 du code de procédure civile

1289 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour justifier de la réalité de sa créance, elle faisait état devant la cour d'appel du système de règlement des factures instauré entre les parties et

, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B... une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, ce dernier habite à proximité du Tribunal et prend un évident plaisir à se défendre seul en justice

1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice

1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée en avril 1985 par la société Hôtel impérial d'exécuter des travaux de rénovation immobilière d'un montant supérieur à un million de francs

X... sur la clinique Alpha en vertu de l'arrêt de renvoi était étrangère aux débats, la cour d'appel a violé les articles 1289 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la créance de

1134 du Code civil ; 3 / que, nonobstant la subrogation, le débiteur cédé est fondé à opposer à l'affactureur l'exception de compensation entre les dettes connexes existant entre son fournisseur et

Roger X... était titulaire sur la société Chaussures X..., la société appelante ne peut soutenir qu'une compensation s'est opérée, dans les conditions prévues aux articles 1289 à 1291 du Code Civil, entre

X..., ès qualités, qui indiquait, au contraire, que le solde débiteur de ce compte au 1er octobre 2003 n'était que de 90,43 euros, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article

1290 du Code civil ; Attendu que pour refuser également la compensation entre la somme de 53 047,07 francs que M.

des douanes communautaires, ensemble l'article 1208 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que seule la société Etablissements Arnaud a saisi la CCED par lettre du 3 janvier

455 du nouveau Code de procédure civile ; 48) que, comme l'avait retenu le jugement, "aucune mention ne figurait dans l'acte (du 24 mars 1989) quant aux facultés de récupération de primes d'assurance

La compensation a lieu entre dettes réciproques, liquides et exigibles comme en dispose l'article 1291 du Code civil.

1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les sommes recouvrées à la suite des actions que le liquidateur engage ou poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers entrent dans le patrimoine

1218 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du juge commissaire