[A] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et 1231-1 du même code, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes

[L] en qualité de mandataire social, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de

L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de mobilité

euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1231-5 du code du travail n'impose pas à la société mère de trouver un nouvel emploi au

1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 3] en son assignation ; l’y dire recevable et bien fondé

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif critiqué par les deux premières branches, la cour d'appel, qui

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant que l'exposant ne rapportait pas la preuve d'un lien

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 3°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière

L. 132-1 du code du commerce et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ; 3°) Alors, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 5.1, alinéa 2 du contrat type commission de transport, le commissionnaire

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 3°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il appartient au salarié de prouver que la rupture de sa période d'essai est

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

L. 1221-14 du code de la santé publique. 2.

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Vision 3, en liquidation judiciaire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

, - de condamner la société [3] à lui régler la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile, - de condamner la société [3] aux dépens. 5.

T... et la société Rohr Inc. des seuls termes du contrat conclu le 1er août 1995 et de l'accord transactionnel formalisé en juin 1999, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1221-1 du code

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'article 4 des conditions générales du contrat de location d'un « véhicule équipé taxi » établies en 2009 stipulait qu'« après onze mois consécutifs de location

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 9.