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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927158
18 mai 2018
18 mai 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime intervenus en transposition des articles 11 et 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003085_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906300_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I. - Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002460_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 123-14-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123
Source officielleChambre sociale
6163b52a1669d540ac7baa52
16 novembre 2009
16 novembre 2009
L'intimé s'appuie également sur les dispositions de l'article L. 411-54 du Code rural pour soulever la forclusion de l'action en contestation du congé.
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a9
4 avril 2024
4 avril 2024
L411-[Cadastre 39] et L411-31 du code rural.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02504_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision contestée est signée par une autorité incompétente pour en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision contestée est signée par une autorité incompétente pour en
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078268
2 juillet 2020
2 juillet 2020
En se prononçant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 312-5 du code rural et de la pêche maritime, qui ne faisaient pas par elles-mêmes obstacle à ce qu'une même unité
Source officielleciv3
613721ffcd580146773f95d7
12 janvier 1994
12 janvier 1994
la parcelle en cause était mise en valeur lors de la notification du droit de préemption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-5 du Code rural ; 3 )
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème chambre
DTA_2004074_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 411-2 du code de l'environnement, comme prévu par l'article R. 431-5 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête est vicié dès lors que la hauteur des remblais annoncée est de 7 mètres
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027771179
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
6785849daaacbea0fe6870a0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
450 du code de procédure civile - Signé par Nicolas BOLLON et Céline DAISEY * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 12 avril 2022, le Tribunal paritaire des baux ruraux de Montbard a, notamment
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410892
15 mai 2013
15 mai 2013
R. 123-2 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 (...) " ; 2.
Source officielleChambre 2
DTA_1902229_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
-19 du code rural et de la pêche maritime ; - le projet méconnaît l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche dès lors qu'aucune mesure concrète de nature à éviter, réduire ou compenser les atteintes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00233
17 mars 2021
17 mars 2021
L. 621-12-1 du code rural, chargé du recouvrement de la taxe à la production sur le sucre, instaurée par l'article 16 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
6 novembre 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, 121-1, 121-2 du code pénal, L. 480-4, L. 480-4-2 du code de l'urbanisme, dans leurs versions applicables, L. 313-
Source officielleChambre A - Civile
642fb5d7cece1704f574742a
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le bail rural à effet au 1er novembre 2015 L'article L 411-4 alinéa 1er du code rural dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits et qu'à défaut d'écrit
Source officiellePage 26 sur 292