L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; d Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

amendes de 220 francs, 5 amendes de 500 francs et 3 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 73 peines d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; d Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Dans sa version applicable au litige, antérieure à sa modification par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1236-8 du code du travail prévoyait que le licenciement qui

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 1233-65 à L. 1233-76 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant la société

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,