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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SEC2 Référés

68e97ba13ea43407b913030e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

6949be7675782d5f064a16b4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba83ea43407b9130476

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6786bd82df5b5c7d10ca6827

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a8d286e12c85000874aeb6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f95ed40ea89248182a5a9e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668444278bcff606d9c5351d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd64

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

1231-7 du Code civil.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba33ea43407b9130396

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401830_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfd5d2ded2ab7c85387

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba03ea43407b91302ee

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba23ea43407b913032b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c3c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc57afb61838af1bf97

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa de l'article 1217 du Code civil, il affirme que l’expertise amiable constate les désordres et retient la responsabilité de la SAS Dim Automobile 42.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51cdcdc6046d477ba707

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la dette locative En application de l’article 1728 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660ef062fbb79e8fd3d32e56

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd88df5b5c7d10ca693c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

66844c5a8bcff606d9c6f518

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6260f7d26d9e13277d6e370f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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