Ils ne constituent pas un écrit sous signature privée au sens de l’article 1359 du code civil.

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

droit, Réformer sinon infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau ; Vu les articles 1217 du code civil, 1231 et suivants du code civil, 1792 et suivants du code civil, Prononcer la résolution

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

9, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1226, 1228, 1231-1 et suivants et 1358 du code civil, 369 et suivants du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

par la société Karila, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du

564 du code de procédure civile (et non son rejet comme soutenu par l'intimée).

Par conclusions du 15 juin 2020 fondées sur les articles 1104, 1137, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228,1229 et 1231-1 du code civil ainsi que 16, 699 et 700 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l’article 1227 du Code civil : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Il résulte de l'article 1229 du code civil que la résolution met fin au contrat.

700 du Code de procédure civile.

Il résulte en outre de l'article 1229 du code civil que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

805 du Code de procédure civile.

[B], lequel n'était pourtant pas partie à l'accord ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1217, 1224 et 1126 [lire 1226] du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, la cour

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et