, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; - violé par fausse application l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; 2 ) qu'il résulte de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

C'est ainsi que par assignation du 3 septembre 2025, la société LEASECOM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil Vu le contrat de location n° 22

1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?

1227 et 1229 du code civil.

Et, l'article 1227 du même code civil également applicable au présent litige dispose: 'la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice'.

VS-FB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 631 DU 10 NOVEMBRE 2016 R.

A titre subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du prêt aux torts de Mme [R] sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;condamner Mme [S] [R] née [H] à lui payer la somme

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

700 du code de procédure civile et aux dépens.

et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du Code civil subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du Code civil Vu les pièces en soutien à la demande Constater l'exigibilité prononcée

700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, la SA FINANCO a fait assigner Madame [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312-39

1217, 1227, 1229 du Code civil, 700 du code de procédure civile, afin de voir : N° RG 23/04549 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZFD –prononcer la résolution du contrat de construction de maison individuelle