SUR LES DEUX MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE G.S.F.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EMPLOYE PAR LA SOCIETE SOCEA EN QUALITE DE CHEF DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE LA VILLE DE NIMES LORSQUE L'EXPLOITATION

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que s'il ne faisait aucun doute que l'activité de la société Vezian avait été reprise par la société Cimeca, celle-ci n'avait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC DE LA SOCIETE MARILLIER, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 23 DECEMBRE 1976, ET DONT L'ENSEMBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) RENE X...

Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :. Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, s'il survient une modification dans la situation juridique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée

X... a été révoqué de ses mandats de président et d'administrateur, la société mettant également fin à ses fonctions de chef cuisinier ; qu'invoquant, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2,

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que M.

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DE FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS

L. 122-12 du Code du travail, il a engagé une instance prud'homale contre les deux sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum

X... ; que ce dernier fit citer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit fait application à son égard des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et que

Vu la connexité, joint les pourvois 81-42.600 à 81-42.604 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société anonyme Les Courriers du Roussillon

L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SOIT DANS LE CAS OU CET ARTICLE NE SERAIT PAS VALABLE, DE DONNER SON ACCORD POUR PROCEDER A CES LICENCIEMENTS", LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES

X..., a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, d'autre part, il n'y a continuation des contrats en cours dans les termes de l'article L. 122-12 du Code du travail que si le fonds de commerce

L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ENTRE LA MASSE DES CREANCIERS ET LES SALARIES DE L'ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LORSQUE L'EXPLOITATION DE CELLE-CI S'EST REGULIEREMENT POURSUIVIE, QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR