de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA NULLITE ENCOURUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE ET LA SITUATION REGULARISEE PAR LE DEPOT ULTERIEUR DU MEMOIRE AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT ALORS QUE LES ARTICLES

l'ensemble de ses demandes de revendication, sur le défaut de justification de sa part de l'édiction de cette clause pour chacune des ventes intervenues dans un écrit spécifique, la cour d'appel a violé l'article

mémoires des parties et des réquisitions du ministère public ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

alors que, d'une part, les questions doivent être posées dans les termes du texte en vigueur à la date à laquelle les faits ont été commis; qu'en interrogeant la Cour et le jury dans les termes de l'article

31-II de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 ; " alors qu'il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que la responsabilité d'une personne morale ne peut être recherchée que du fait des agissements réalisés

121-2 du code pénal les personnes morales sont responsables pénalement selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 du code pénal des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants

Pâtisserie Renaud en paiement de la lettre de change non réglée à son échéance ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'absence de définition légale des notions de « représentant » et « d'infraction commise pour le compte » de la personne morale par l'article

CETTE INSCRIPTION QUI CONSTITUE LA DATE DE L'ESCOMPTE ET CONFERE AU BANQUIER LA QUALITE DE TIERS PORTEUR, QUE C'EST DONC A CE MEME JOUR QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA CONSCIENCE DU DOMMAGE AU SENS DE L'ARTICLE

avec sursis, a relaxé la société CLM BBDO et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'il était sur une échelle ; qu'en ne prenant pas en compte, précisément, ces différents manquements à la sécurité, la cour d'appel n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision " ; Vu les articles

-5 du code du travail, de l'article 121-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

432-14 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-5 et 432-14 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par les consorts X..., Y... et Z..., pris de la violation des articles

mais ne remettait pas en cause son existence légale, a recouvré sa capacité, la cour d'appel ayant pu constater que cette irrégularité était couverte au moment où elle statuait ; qu'aux termes de l'article

112-1 et 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 121-3, alinéa troisième, du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de