président statuant en référé en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile et si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

12 du code de procédure civile et l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

articles 1152 et 1226 du code civil sans rechercher, comme elle y était invitée, sa véritable qualification, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble, l'article 12 du

STATUER APRES EXPERTISE, NE PEUVENT ETRE CRITIQUES PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, C'EST AU JUGE QU'IL APPARTIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE

12 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 9 du même code ; 2°/ que, pour rejeter la demande suspension de la procédure de saisie en raison d'un règlement imminent du prêt

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

X... soutient que l'erreur commise dans l'application de la règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et qu'au surplus, contrairement aux affirmations

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir écarté l'application de l'article L. 311-52 du code de la consommation, au motif que ce texte n'était pas invoqué par la SCI, la cour d'appel

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Attendu que la SAS DYNALOC ne justifie

La SCI Nine et Civil, soutenant que cette décision, dont elle a interjeté appel le 24 juillet 2015, a été rendue tant en violation manifeste du principe du contradictoire que de l'article 12 du code de

1244-1 et 1244-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, tout

12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'à défaut de signature d'une convention, les honoraires doivent être fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la

), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil.

l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et a constaté l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence, à la suite de la cassation préalable

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 12.

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues

Aux termes de l’article 21-12 du code civil : « « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues

12 du code de procédure civile en n'ordonnant pas une nouvelle expertise médicale afin de rechercher si la victime n'était pas atteinte de la maladie du tableau n° 66 ; 2°/ que le juge doit trancher