AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00414
31 mars 2021
31 mars 2021
BB..., domicilié [...] , 44°/ à la Fédération de l'assurance CFE-CGC, dont le siège est [...] , 45°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 46°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 47°/ au
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3ème chambre
6785fda0e1c1941b1ee98073
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le 30 juin 2022, la société CGI Finance a émis un accord de financement au profit de M.
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