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6 077 résultats pour « article 12 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00414

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

BB..., domicilié [...] , 44°/ à la Fédération de l'assurance CFE-CGC, dont le siège est [...] , 45°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 46°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 47°/ au

Source officielle

Page 26 sur 304

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CA

3ème chambre

6785fda0e1c1941b1ee98073

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 30 juin 2022, la société CGI Finance a émis un accord de financement au profit de M.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2303534_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

La requérante se prévaut de la doctrine BOI-IF-TH-10-40-10 §30 selon laquelle : " En revanche, l'exonération du 1° du II de l'article 1407 du CGI ne s'applique pas aux locaux occupés par des personnes

Source officielle
CC

civ2

61372407cd5801467741156c

Cassation

9 décembre 2002

9 décembre 2002

du Var (la CFE-CGC), soutenant la liste "CFE-CGC, le + syndical", a présenté le 12 novembre 2002 une requête tendant à l'invalidation, en raison de l'usurpation prétendue de son sigle "CGC" déposé auprès

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834780876004f131a5e95

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par 'conclusions 910" déposées le 7 décembre 2021, elle demande à la cour d'appel de : ' Vu le bail commercial du 4 décembre 2018, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L237-12 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01217

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

10, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2232-12 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a décidé exactement que les conditions d'électorat aux élections des délégués du personnel et des membres

Source officielle
CA

12e chambre

60368e2f9a133f310f4dbb2d

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Vu les dernières écritures en date du 30 avril 2015 au terme desquelles la société CGB, demande à la cour de : Vu l'article 1147 du code civil et les articles 11, 145 et suivants du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00557

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le 29 décembre 2017, le comité d'entreprise de l'unité économique CGG (le CE) a assigné la société CGG, la société MJA, ès qualités, et la filiale de la société CGG, la société CGG services, devant un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c648cdc6046d4788c7de

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A l'audience du 12 février 2026, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01338

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

in solidum 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE l'article L. 2232-12 rappelle qu'en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01847_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le GIE Amigale se prévaut des énonciations de la décision de rescrit n°° 2006/43 (TCA) du 12 septembre 2006 selon lesquelles : " Aux termes de l'article 261 B du CGI, qui transpose l'article 13 A-1-f de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2695

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

633e6ff3f8faf13e2e973cf1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[L] [D] à payer à la CGD la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007878563

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Article 3 : La SOCIETE CGC ENTREPRISE est condamnée à verser la somme de 15 000 F à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101026

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

X..., domicilié [...]                                         , contre les arrêts n° RG : 13/21276, RG : 13/21280, RG : 13/21288 rendus le 2 juillet 2014 et contre l'arrêt n° RG : 11/02290 rendu le 12

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01132_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd95714a52fbc40d4c60959

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Bâtiment) , Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI Bâtiment).

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586704

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

199 undecies B du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

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TJ

11ème civ. S2

6a16111ecdc6046d4708aee2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle estime, sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article 11 des conditions générales, être fondée à solliciter une indemnité de non restitution du matériel et considère que la facture

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