G la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 8 août, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

code de la santé publique ; qu'en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure ; Sur le

Le 31 décembre 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M.

Le 31 décembre 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M.

Aux termes de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, le préfet

    With effect from 1 January 2011, Article 12 § 1 of Law no.

Le 4 janvier 2021, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M.

In his constitutional complaint the applicant contests the breach of Article 12 § 1 and Article 3 § 1 of the Basic Law as a result of the adverse decisions of the President of the Hamm Court of Appeal,

Le 10 septembre 2018, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

L. 3212-1 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, I, et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5.

Aux termes de l'article R. 322-3 du même code : " I.- Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire

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Le 2 décembre, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M.

Le 20 novembre 2019, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour