Si, selon l'article 105, 2° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat qui, sans motifs valables, n'a pas acquitté sa cotisation à la CNBF peut être omis du tableau, sa réinscription est, aux termes

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

1195 du code civil qu'une fois le contrat résilié, or le contrat résilié ne peut plus être renégocié, - l'article 1195 du code civil n'est pas applicable car ce n'est pas une modification des conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du code général des impôts, et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce

1195 du code civil s'applique.

code de commerce un nouvel article, à savoir l'article L. 622-34 aux termes duquel « même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un

similaire en violation de la clause de non-concurrence, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1145 et 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la violation d'une clause

Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, DÉCLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien

2244 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 18.

1103, 1193 à 1195 et 1710 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 18 223,36 euros correspondant à la situation n°17 facture du 5 février 2020 référence

articles L. 410-2 du code de commerce et L. 337-1 du code de l'énergie : 5.

1104, 1188, 1190 à 1192, 1240 et 1353 du code civil, L. 113-1 alinéa 1, L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement

T... et a violé en conséquence l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions d'appel que M.

1583 du code civil (ibid.), la cour d'appel a violé ledit article 1583 du code civil ; 2°/ que si la condition est une modalité qui affecte un rapport de droit existant indépendamment d'elle et ne peut

27 novembre 1991 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 11 du décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 de

base légale à son arrêt au regard des dispositions des accords de salaires de la convention collective de commerce de gros, des articles 1134 et 1135 du Code civil, alors en quatrième lieu qu'en ne s'expliquant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MSA Services a demandé à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * Condamner