« seule la plate-forme à usage de terrasse dans sa partie limitée au revêtement extérieur, était une partie privative », la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 21 mai 1996, en violation de l'article

en date du 21 novembre 2023, la SAS INTERFORUM a fait assigner la SARL LE CADRAN SOLAIRE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 18 janvier 2024, pour entendre : Vu les dispositions des articles

qu'elle estime lui être dues, la société [T] & YOU France SAS, par exploit de commissaire de justice du 22 mai 2025, a assigné devant le tribunal de céans Monsieur [B] [W] et demande de : Vu les articles

1134, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil ; 2) ALORS QUE la société RDG s'était prévalue à plusieurs reprises dans ses conclusions (cf. pages 13, 28, 50 notamment) d'un dernier avenant conclu

Me Alexandre Ancel, avocat au barreau de Paris, plaidant, dans l'intérêt de CARLTON, défendeur à l'injonction de payer, réplique : Sur la demande principale de GC BTP : CARLTON s'appuie sur les articles

Pierre X..., demeurant à Kéroullé, 29740 Plobannalec ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

expropriés à payer les charges de copropriété, ce qui incluait les dépenses engagées par le syndicat dans le cadre de sa liquidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par acte en date 05/06/2025, la société SOCIÉTÉ GENERALE SA a fait assigner Madame [M] [S] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 24/06/2025 aux fins d'entendre Vu les articles

Suivant acte d'huissier délivré le 8 octobre 2019, la CRCAM Pyrénées Gascogne a fait assigner [H] [B] devant le tribunal de proximité de Condom pour être condamné sur le fondement des articles 1103, 1193

1103 et 1193 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; toutefois, le créancier peut, à ses risques

Par conclusions soutenues à la barre, la société ComparCom SAS, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants

l'obligation de céder ses titres à Mesdames [H], [Z] et [N] au prix et conditions de l'offre initiale de celles-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles

période d'arrêt de travail quand il ressortait de ses propres constatations que Mme [J] avait été embauchée par la société La Poste, la formation des référés du conseil de prud'hommes a violé les articles

10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-6, 1231-7 et 1344-1 du code civil, aux fins notamment de les voir condamner

Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103,1104

MOTIVATION Sur la demande en paiement du solde du chantier : En application des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1103, 1193 et 1104 du code civil) ; 4) ALORS QUE la version informatique de la lettre