moyen, premièrement que l'arrêt a dénaturé les faits en ne prenant pas en compte l'attitude de l'employeur depuis le 20 octobre 1996 ; deuxièmement, que l'arrêt n'a pas fait une exacte application de l'article

1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le concessionnaire ne rapportait pas la preuve que la société Volvo lui avait fallacieusement laissé entrevoir qu'elle envisageait

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa

1129 et 1184 du code civil ; 2°/ que, hors le cas de faute grave, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sans respect du préavis que si les circonstances économiques rendent

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... épouse S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

1184 du Code civil.

1184 du Code civil ouvre à la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté un choix, celui de forcer l'autre à l'exécution lorsqu'elle est possible ou de demander la résolution du contrat

1184 du Code civil ; 2° qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au jour de l'assignation du 17 janvier 1991, la société locataire avait justifié d'une assurance incendie avec, à tout le moins, effet

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Ainsi, ils maintiennent leur demande initiale et, subsidiairement, que la résiliation du bail soit prononcée sur le fondement de l'article 1184 du Code civil à compter de l'arrêt à intervenir.

qui a retenu que son argumentation était, dès lors, inopérante en ce qu'elle contredisait ces conclusions et que la ville de Strasbourg pouvait, sans faute de sa part, exercer l'option prévue par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

liminaire du code de la consommation par fausse d'application et l'article L 218-2 dudit code par refus d'application.

L. 1221-1 et L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne le SIVOM de Val Cenis à payer à M.

à faire état d'une nonconformité des travaux pour prononcer la résolution du contrat d'entreprise, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PORE GESTION, dont le siège est à Paris (18ème), ..., représentée

1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°) ET ALORS QU'en l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre la