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116 320 résultats pour « article 1164 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200543

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[W] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'aux termes de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en affirmant que la convention

Source officielle

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CC

civ1

613722dfcd58014677402986

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

une clause d'exclusion qui n'y était pas formulée, violant encore l'article 1134 du Code civil; et alors, de troisième part, qu'en déboutant l'assuré de sa demande au motif que la garantie n'est accordée

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2017:MI00284

Cassation

7 juillet 2017

7 juillet 2017

1134 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044d9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044da

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044de

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e0

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e1

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e2

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e3

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

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CC

civ1

6137230ecd58014677404d69

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e31

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e32

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

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civ1

6137230fcd58014677404e33

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230fcd58014677404e34

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e35

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e36

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

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CC

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6137230fcd58014677404e37

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e38

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

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civ1

6137230fcd58014677404e39

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

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