1128 et 1121 du Code civil ; 2 ) en statuant ainsi sans que la partie de la clientèle présentée ait été identifiée, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 ) Mmes Z... et X... s'étant

1652 du code civil, a violé l'article litigieux par fausse application, ensemble l'article 1153 du même code par défaut d'application ; 6 / que toujours ce faisant et pour les mêmes raisons, en fixant

1152 et 1237 du Code civil ; 2 / que commet un excès de pouvoir le juge qui refuse d'exercer un pouvoir qui lui est légalement dévolu ; qu'aux termes de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil, seul

des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, 1152-1 et 1155-2 du code du travail, des articles 81, 85, 86, 175, 177, 183, 186, 575, 591 et

1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire, y compris à l'égard de l'assureur du responsable qui, dès lors

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer, pour réduire la prétendue pénalité

1150 du Code civil, la cour d'appel a les éléments suffisants pour fixer à 70 500 francs le montant de la somme à même d'assurer la réparation intégrale de ce dommage ; Qu'en se fondant ainsi d'office

elle l'a fait, sans préalablement rouvrir les débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les sommes allouées à titre de dommages-intérêts

X..., le point de départ des intérêts légaux de la somme allouée à titre de dommages et intérêts à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes motifs la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1157 du Code civil ; Mais attendu,

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris (UAP) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ;

Le tribunal d'instance de COURBEVOIE statuant par jugement du 5 novembre 1998 a rendu la décision réputée contradictoire suivante : Vu les articles 1134 et 1152 du code civil : Vu l'article 10 de la loi

1153, par refus d'application, et 1153-1, par fausse application, du code civil, devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du même code et l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Mais attendu que

cas de force majeure ; qu'en statuant ainsi, le jugement n'a pas tiré les conclusions qu'imposaient ses propres constatations, ce en quoi il a violé l'article 1148 du Code civil, ensemble l'article 1115

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la demande; d'où il résulte, en l'état des écritures de l'agent judiciaire sollicitant que les sommes allouées soient

1152 du Code civil; alors, surtout, qu'en retenant, pour réduire le montant de la clause pénale, des éléments non prévus par l'article 1152 du Code civil, tels "l'ancienneté" du salarié et "l'appauvrissement

1153 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa Global Risks, ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du