1142 et 1150 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que l'inexécution du contrat était la cause directe et exclusive de la perte de la récolte sans rechercher, comme elle

1142 et 1147 du code civil ; 2°/ que Mme X... ayant fait le choix d'un placement ayant pour partie un support boursier sous l'égide de M.

pendant la durée de la procédure disciplinaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1142 et 1147 du code civil ; 4°/ qu'en ne caractérisant pas en quoi le salarié

1134 et 1142 du Code civil; et alors enfin, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte qui manifeste sans équivoque la volonté d'y renoncer; qu'elle ne peut résulter, en particulier

1142 et 1147 du Code civil.

L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, surtout, qu'était reprochée au salarié une destabilisation complète de l'entreprise à la suite de propos inconsidérés et de confidences sur

X... n'aurait pas justifié d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5 ) qu'en s'abstenant de caractériser des manquements de M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de l'emprunteur ou de ses garants lorsqu'elle affecte tout ou partie du prêt, assorti d'un objet

Sur le moyen unique : Vu l'article 1121, ensemble les articles 1142 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Brasserie Motte-Cordonnier (la société Motte

1142 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la créance de la société Solovam au 17 juillet 1991 était de 107 288,28 francs et que, compte tenu de versements dont les

1142 et 1147 du Code civil, la cause étrangère non imputable exonère à due proportion le débiteur d'une obligation de faire ; que les règlages d'un prototype dépendant en l'espèce d'une collaboration

R. 442-15 du Code de la sécurité sociale, réalisée le 28 février 2001, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause

alloué un franc à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le troisième moyen, qu'en vertu de l'article 1145 du Code civil, des dommages-intérêts sont

Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 janvier et 15 novembre 1993), que, se plaignant de ce que l'emplacement de stationnement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1142 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE NACCARATO, SALARIE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE, S'ETANT APERCU QU'UN CONTROLE ETAIT EFFECTUE A LA SORTIE

570 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1147 du Code civil ; et alors que, d'autre part, seule peut être allouée par l'arrêt statuant sur difficultés d'exécution d'un arrêt " définitif "

COMME ASSOCIEE DANS LA SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR NOMME UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES PASTOUREAUX, AVEC LA MISSION

D’une part, aux termes de l’article L. 2197-5 du code de la commande publique : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil ».