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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6c7f9a9834ffd825fae9
3 avril 2025
3 avril 2025
1674 du code civil), les contrats conclus par des personnes frappées d'une incapacité (article 1305 du code civil) et les partages (article 1674 du code civil).
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
7 avril 2025
du Code civil, des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, des articles 771 et suivants du Code de procédure civile, 789 et suivants et 224 et suivants du Code de procédure civile, des articles
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 1130 du code civil dans sa rédaction applicable à la date du litige dispose que " L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une
Source officielleChambre Civile
69785ff2cdc6046d47d61246
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c79ba9da31367c908eb773
17 janvier 2023
17 janvier 2023
SUR CE, - Sur la demande de dommages et intérêts de 442 540 euros formée par la société Copernic Conseils sur le fondement du dol Invoquant les articles 1130, 1137 et 1240 et suivant du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a207fcdc6046d4782c51a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il invoque un dol au sens des articles 1130, 1137 et 1139 du code civil, faisant état d'une réticence dolosive du vendeur quant aux caractéristiques de l'installation tout en rappelant que le non-respect
Source officielleChambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
10 janvier 2025
221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e09204c0caeeb991f0c
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, aux visas des articles 1103, 1104, 1217, 1343-2, 1343-5 et 2298 du code civil, L.643-1 du code de commerce,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835150876004f131a614e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIVATION: Sur la nullité du mandat confié par les vendeurs à l'agence immobilière et sur la nullité de l'offre d'achat subséquente: Selon l'article 1130 du Code civil, L'erreur, le dol et la violence
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee9
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce, Selon l'article 1130 du code civil, dans sa version alors applicable, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties
Source officielleChambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d977
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1130 du code civil.
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194baad
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Réponse de la cour L'article 1130 du code civil dispose que le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
678b43bbc6ad78dd9cf0d526
17 janvier 2025
17 janvier 2025
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
I- Sur l’inexistence du contrat de crédit Selon l’article 1128 du code civil, Aux termes de l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a731643bddf8ff84d37
14 octobre 2025
14 octobre 2025
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
66162bd699851e0008f1e50a
9 avril 2024
9 avril 2024
Il invoque, d'autre part, le vice de violence au sens de l'article 1130 du code civil, en raison des nombreuses pressions psychologiques dont il prétend avoir été victime de la part de M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
653b5967502b828318c4e484
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f002170b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
du harcèlement moral fondées sur l'article L. 1152-1 du même code ; qu'en conséquence, est applicable la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'au surplus, il s'agit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6967920bcdc6046d474400ef
13 janvier 2026
13 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.
Source officiellePage 26 sur 5849