au sens de l'article 1110 du code civil ; la production forcée, par son adversaire, des éléments qui selon elle lui feraient défaut revient à pallier sa carence dans l'administration de la preuve.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'[...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle réclame la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et le condamne à payer à M.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

, valant promesse synallagmatique de licence de marque qu'elles ont conclu le 10 juillet 2012 se trouve soumis aux dispositions des articles 1110 du code civil, L.330-3 du code de commerce et RN330-1 du

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schmitz Cargobull France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

[C] [GL] et Mlle [B] [Z] demandent à la cour d'annuler les baux conclus avec la société d'HLM Athenée aux droits de laquelle vient la société [Adresse 13] Locatif, au visa des articles 1111, 1116, 1110

L. 324-1 du code rural et 1842 du code civil, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, troisièmement, l'objet d'une vente d'immeuble

Monsieur X... demande donc à la Cour de : - le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé, réformant totalement, vu les articles 1109, 1110, 1116, 1156, 1602, 1625 du Code Civil, vu les articles

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».

1110 du Code Civil, de l'article L.1222-6 du code du travail et de l'article III-4 de la convention collective des entreprises d'architecture ; Dire que Mme [C] relevait à tout le moins du niveau III

Patrick Y..., aux fins d'obtenir : * la résolution de la vente du 03 octobre 2009 portant sur un véhicule RENAULT Break immatriculé ..., sur le fondement des articles 1116 et 1641 du Code civil,

1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le terrain vendu ne permettait ni la construction de l'immeuble objet du permis de construire, ni une modification

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

par la nullité, les juges du fond ont violé les articles 1110 et 1116 du Code civil.