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44 017 résultats pour « article 1107 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197761cdc6046d475b8ae8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025, [S] demande à ce tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, DIRE la Société [J] irrecevable

Source officielle

Page 26 sur 2201

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TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f8696cdc6046d477fe6a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS [H] France assistée de son conseil, sous l’entier bénéfice de ses écritures entend voir le Tribunal : Vu l’article 1103 et suivants du code civil, Et 1405, 1415 et 1417 et suivants du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7e6cdc6046d473e980f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les demandes principales en paiement Sur la demande en paiement de l'arriéré de cotisation Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100063

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

1108, 1109 et 1112 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9ef70cdc6046d47aa5fcb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd58014677415690

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Code civil impose de se situer, celle-ci était héritière présomptive de l'acquéreur et donc bénéficiaire de cet acte ; Attendu que cet arrêt, prononcé le 7 mai 2002, a fait application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082a3

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

1134 du Code civil, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur l'objet même de la convention justifie, même si elle est inexcusable, l'annulation du

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu ce qui précède, Vu les pièces produites, Dire et juger la société MG bien fondée en ses demandes

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300114

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4b3

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

1101 et suivants et 1108 du Code civil ; 3 / que par lettre du 22 juin 1992, le franchiseur a notifié sa décision de ne pas renouveler le contrat proposant un nouveau contrat et informant son franchisé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1e6622cdc6046d47cab8ad

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'article 56 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil et des articles 1189 et 1194 du code civil': A titre principal :'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00834

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne se déduit pas de la seule

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par cet acte, et dans ses dernières écritures, CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil : CONDAMNER la société MSN LOGISTIC à payer à la société CA CONSUMER

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22dc4cdc6046d47bcb6d9

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, et au visa de l'article 700 du code de procédure civile, monsieur [I] [U] demande au tribunal de : Condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af691db6c6260008b5310a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les parties s'accordent pour définir le contrat de master franchise, contrat innommé au sens de l'article 1107 (devenu 1105) du code civil, comme un partenariat capitalistique dans lequel les associés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300565

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1101 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00ac4cdc6046d4705251d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil pour soutenir qu'elle a respecté les conditions prévues au contrat de bail pour délivrer le congé au sous-locataire, et ajoute que l'occupation

Source officielle