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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372686cd58014677426433
3 avril 2002
3 avril 2002
et 1046 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction pénale, devant laquelle il avait été poursuivi du chef d'abus de confiance, a prononcé sa relaxe par un jugement du 25 mai 1990
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c98ff1d01e3c86f0838f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [E] [R] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 6 février
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da833
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a782878121050008662deb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da829
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu le jugement contradictoire du 05 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 11 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté
Source officielle2ème chambre A
6707701a81e733ee26982e4b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A titre principal, elle soulève la caducité de la déclaration d'appel et des conclusions subséquentes, les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile n'ayant pas été respectées faute pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00126
31 janvier 2024
31 janvier 2024
susvisés du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé lesdits articles. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2a
12 novembre 2008
12 novembre 2008
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre Cab2
6a0f5d20cdc6046d477c7814
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, il demande : « Vu les éléments ci-dessus exposés et les pièces produites, Vu les articles 1040 du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c64
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu le jugement contradictoire du 23 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu le jugement contradictoire du 23 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfddb01eea4cf01a418b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec119cdc6046d47e68f78
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la procédure La demanderesse sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a5c9ea95b316fe1dae
5 avril 2024
5 avril 2024
Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une
Source officiellePage 26 sur 925