affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments ..." ; qu'en vertu de l'article

Y..., médecin généraliste non conventionné, relevait, en 1975 et 1976, du régime de l'évaluation administrative et, en 1977, du régime de la déclaration contrôlée ; qu'en vertu des article 99 et 101 bis

LA PART QU'IL AVAIT PU PRENDRE DANS LES FAITS GLOBALEMENT REPROCHES A L'ENSEMBLE DES DIRIGEANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DONC LA CASSATION AU VU DES ARTICLES

un rythme de 24 heures de service suivies de 48 heures de repos à terre, et ce sur des cycles de trois semaines, soit 109,33 périodes de travail par an ; qu'en application de l'accord d'entreprise du 10

104, 105, 107 et 109.

ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 QUINQUIES PRECISENT : "LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE LES BIENS VISES A L'ARTICLE 267-1-B ET LES SERVICES VISES AUDIT ARTICLE

faire et en déclarant irrecevable la citation aux motifs qu'elle aurait été délivrée avant que la Commission de conciliation et d'expertise douanière ait rendu son avis, la cour d'appel a violé les articles

97 du code général des impôts ; que son bénéfice imposable a été, par suite, à bon droit, arrêté d'office par l'administration en application des dispositions de l'article 104 du même code ; que le requérant

AU NOM DES HERITIERS DE SON FILS, N'AYANT PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI FIXE CI-DESSUS, LA DECLARATION DE REVENUS AFFERENTE A L'ANNEE 1971, LE SERVICE ETAIT FONDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

99 du même code ; qu'il est constant que l'intéressé n'ayant pas satisfait à de telles obligations, l'administration était en droit, sur le fondement des dispositions de l'article 104 dudit code, d'arrêter

Invoquant les dispositions d'un jugement en date du 23 avril 1990, rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, Monsieur et Madame X..., ont par requête en date du 10 juillet 1995, sollicité la convocation

000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs

année et par nature de dépenses des pièces justificatives de ses dépenses professionnelles, il était en situation de voir ses bénéfices imposables arrêtés d'office en application des dispositions de l'article

des impôts ; que dès lors il était en situation de voir son bénéfice non commercial évalué d'office, et son revenu global taxé d'office, conformément aux dispositions respectives des articles 104 et 179

et avait omis toute déclaration pour 1977 ; qu'il était, dès lors, au titre de ces années, en situation de voir arrêtés d'office ses bénéfices non commerciaux par application des dispositions de l'article

Dans l'affaire entre : Madame [Z] [O] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 18] (MAROC) Établissement hôtelier PRIM’S [Adresse 7] [Localité 10] demanderesse: Ayant pour avocat Me Gary GOZLAN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 27, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 104 du décret du 19 décembre

ELLE ETAIT SAISIE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS OBTENU DE CONCORDAT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE