Au soutien de sa prétention tendant à voir sa demande recevable, Madame [H] [B] épouse [K] invoque les articles 1038 et 1039 du code de procédure civile pour déclarer compétent le tribunal judiciaire de

Par application de l'article 1032 du code de procédure civile "la juridiction de renvoi (après cassation) est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction".

376-1 alinéa 9 et 700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL, FIXE A UN MOIS, EST SAUF

455 du Code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

226, paragraphe III, alinéa 2, de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 portant réforme du Code de procédure

Par déclaration du 2 février 2012, la SARL Siem Services a saisi ladite Cour en application de l'article 1032 du code de procédure civile.

1034 du code de procédure civile.

L. 1232-1 du code du travail et les articles 1003 et 1104 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la faute du salarié avait consisté à ne pas intervenir durant le stage pour préserver

civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, Recevoir le demandeur en ses conclusions et les déclarer bien fondées; Rejeter toutes conclusions contraires ; ET EN CONSÉQUENCE

applicable aux scrutins des 2 et 9 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 13 de la même ordonnance, l'article 1er du code civil et l'article 2 de l'ordonnance n° 2004

Par décision du président de chambre du 13 juin 2023, l'affaire a été fixée suivant les modalités de l'article 1037-1 du code de procédure civile à l'audience de plaidoiries du 17 janvier 2024.

dressés entre le 12 et le 24 novembre 1990, soit plus d un an plus tôt ; et alors, d'autre part, que la cour d appel ayant constaté qu en application de l article 1034 du nouveau Code de procédure civile

civile de droit commun ; d'où il suit qu'en décidant qu' ‘‘à supposer que ce moyen puisse effectivement s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne pourrait

Elle sollicite l'application de l'article 910-3 du code de procédure civile.

734, 1003 et 1010 du code civil.

1038, 1039 et 1045-2 du code de procédure civile, D.211-10 du code de l’organisation judiciaire et 31-3 du code civil.