cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 18/ de la SCP Ermeneux-Agostini, dont le siège est à Salernes (Var), 28/ de Mme Eliane Z..., demeurant à Vidauban (Var), 109

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Vu : Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cannes balnéaire s'est pourvue

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

rayant cent quinze médicaments de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 83-1025

Par conclusions n°2 transmises le 26 juillet 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil

29 et 31 de la convention collective nationale du travail et du personnel des organismes de sécurité sociale et de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de troisième part, la

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L'article 4 de cette directive précise : « 1.

X..., de la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

mois d'emprisonnement et à 40 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

/1028 QPC du 9 décembre 2022, et non des dispositions réglementaires attaquées.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

En 1998 et 1999, leurs pourvois ont été retirés du rôle de la Cour de cassation par son Premier Président, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, au motif qu'ils n'avaient