d'accès dans les écoles vétérinaires ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 17 juin 1985 pris sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 1er du décret du 19 octobre 1967 modifié par les

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Vu : Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les demandes accessoires: En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l'instance en supporte les dépens.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cannes balnéaire s'est pourvue

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article   37   §   1   a) de la Convention).

In some of the applications, complaints based on the same facts were also communicated under Article 5 of the Convention.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées au tribunal administratif de Nantes. Article 3 : La commune du Landreau versera à M.

Prétot, conseiller doyen en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Le même article modifié par le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 dispose dans son I que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

rayant cent quinze médicaments de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 83-1025

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

cette société avait déjà présenté des défenses au fond devant la commission de recours amiable et devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions des articles