et L. 1235-11 du code du travail (procédure de licenciement nulle pour non-respect par l'employeur de l'article L. 1235-10 du même code), le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

496 du code de procédure civile.

Tropic airlines, représentée par son liquidateur Mme [P], à diverses sommes au titre des indemnités des articles L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1234-5 du code du travail et au titre de la réparation de son

-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en ayant déduit de la seule volonté de M.

civil, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail 3° ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, lequel

civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

civil et L. 1225-25 et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait invoqué comme

-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 5°/ que dans ses écritures d'appel (pp. 8-9), M.

p.3 § 11 et § 13), la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du Code du travail

civil, ensemble les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité, dont le montant varie en fonction de la

L.122-14-2), L.1232-1 et 1235-1 (anc.

civil, ensemble les articles L. 1231-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction

-1 du Code civil, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail.

-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 1251 39 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que le contrat de travail a été rompu le 14 juillet 2002 et condamner l'employeur

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil : 9.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 21.