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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a49ba5988459c52c98
11 janvier 2000
11 janvier 2000
prononcées par la commission arbitrale des journalistes, alors, selon le moyen, que, figurant au nombre des règles communes à toutes les formes d'arbitrage, les prescriptions de l'article 1456 du nouveau
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44db8
20 mars 1989
20 mars 1989
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1987) et les productions, qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce ayant constaté la fin, par récusation et abstention d'un des arbitres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100816
6 octobre 2010
6 octobre 2010
international, une sentence ne peut être annulée pour non-respect par les arbitres de leur mission qu'en cas de violation d'obligations résultant de clauses expresses et précises de la convention d'arbitrage
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163c640f3112a7c58687449
5 novembre 2010
5 novembre 2010
d'Arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm, que le nombre des arbitres est fixé à 3, que le lieu de l'arbitrage est Stockholm et que la langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage sera l'anglais
Source officielleciv2
61372096cd580146773ec046
27 avril 1981
27 avril 1981
AUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES, LA SENTENCE ARBITRALE EST REPUTEE RENDUE AU JOUR DE SA SIGNATURE PAR L'ARBITRE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE SIGNATURE AIT ETE APPOSEE LE 31 DECEMBRE 1974
Source officielleciv1
613723b7cd5801467740d4a1
20 février 2001
20 février 2001
du 15 mars 1996 au prix de 330,5 millions de francs, ce qui, compte tenu du prix déjà payé sur la base du prix fixé par un premier arbitrage annulé, mettait à la charge de la société l'Oréal le paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101061
7 octobre 2015
7 octobre 2015
au second degré rendue à Paris le 5 novembre 2013, les arbitres ont constaté que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0bb2c25a97f0381f4a4c
6 mai 2014
6 mai 2014
[O][R] et [E] [O] [A], arbitres, a décidé que la loi applicable à la convention d'arbitrage est la loi française, que la loi applicable au fond est la loi du Liechtenstein, que la convention d'arbitrage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100307
13 mars 2013
13 mars 2013
insérée au contrat ; qu'un tribunal arbitral ad hoc, dont le président était M.
Source officielleciv1
X..., fille de Mohammad X..., a engagé une première procédurec/M. Yeslam X
ECLI:FR:CCASS:2011:C101055
26 octobre 2011
26 octobre 2011
n'est pas encore saisi, la juridiction doit se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ; qu'il appartient en conséquence à l'arbitre de statuer en priorité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603305033b89a8777e46dbbf
17 octobre 2017
17 octobre 2017
permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres; Considérant que le tribunal arbitral était saisi sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6085
6 septembre 2022
6 septembre 2022
LTD à l'encontre de la sentence arbitrale finale de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (Arbitrage n°25088/DDA ' Siège de l'arbitrage : Paris, France), rendue le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101022
29 juin 2007
29 juin 2007
stipulée dans le contrat, se référant au règlement d'arbitrage de l'International general produce association (IGPA), la société Putrabali a saisi cet organisme ; que l'IGPA a mis en place à Londres un
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458ec
7 janvier 1992
7 janvier 1992
de la Chambre de commerce internationale, par trois arbitres nommés conformément à ce règlement ; que, sur la demande d'arbitrage unique présentée par la société Dutco, séparément, contre ses deux cocontractantes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100279
18 mars 2015
18 mars 2015
avril 2013), que la société de droit tunisien Blow Pack a exercé un recours en annulation contre la sentence CCI n° 15839/EC/ND rendue à Paris le 14 septembre 2011 sur le fondement de la convention d'arbitrage
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033e29c9d63b593d9ec2c17
14 mars 2017
14 mars 2017
Par une sentence rendue à Paris 25 juillet 2014, le tribunal arbitral composé de MM. [Q] et [X], arbitres, et de M.
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c46662
21 juin 1995
21 juin 1995
Graziani demandait l'annulation de cet acte en exposant que le liquidateur avait statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle, l'arrêt, pour dire qu'une sentence arbitrale avait été rendue
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86355
13 février 2002
13 février 2002
sur la demande présentée par cette société ; Vu les écritures de la société ALSTOM qui demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de désigner un arbitre pour constituer le tribunal arbitral appelé à statuer
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5bf
13 février 2002
13 février 2002
sur la demande présentée par cette société ; Vu les écritures de la société ALSTOM qui demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de désigner un arbitre pour constituer le tribunal arbitral appelé à statuer
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298911
12 avril 2016
12 avril 2016
[B], arbitres, et de M.
Source officiellePage 26 sur 931