résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le comité d'entreprise n'avait envisagé de procéder à l'ouverture d'un compte bancaire que le 10 janvier 2013, ce dont il s&apos

d'appel devait appeler les parties à s'expliquer sur les faits qu'elle relevait qui n'était pas dans le débat ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a violé l'

communication de diverses pièces, dont elle a été déboutée par ordonnance du 7 février 2014 ; qu'à l'occasion de la procédure d' appel qu'elle a interjeté à l'encontre de cette

aux syndicats signataires » ne pouvait s'appliquer à l'association qui n'était affiliée à aucun d'eux ; qu'en retenant qu'en l'absence d'accord de substitution

, disant qu'aucune rémunération n'était due au titre l'ancienneté et que l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, D'AVOIR DEBOUTE Mme [I] de l'ensemble

inconciliables avec elles ; qu'en l'absence d'inconciliabilité, les conditions générales doivent s'appliquer ; qu'en l'espèce, l'article 4.7 des conditions générales

d'appel, le notaire se soit contenté d'affirmer qu'aucun élément n'avait été communiqué quant aux suites de la procédure de saisie des parts de la SCI Allende 2 et qu'il n&apos

l'incendie n'a été mise en évidence ; qu'il s'évince des circonstances des faits que M.

exclusivement sur l'appel dirigé contre l'autorisation de visites ; qu'en l'espèce, le juge du second degré n'était saisi que d'un appel dirigé contre l'autorisation

, l'employeur n'a pas été en mesure de s'exprimer.

ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir rappelé les prétentions du salarié et listé les éléments qu&apos

l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux parties non constituées ne lui ait été signifié plus de trois mois après la déclaration d'appel, la cour d'appel

;en jugeant qu' ''aucune atteinte à la liberté contractuelle n'est caractérisée en l'espèce dès lors que l'utilisation de la carte Natexis n'est pas obligatoire pour

'existence et la spécificité d'un compte centralisateur », de sorte qu'il n'était pas « sensibilis[é] sur les conséquences d'un règlement effectué hors de ce compte », bien qu&

apos;un règlement effectué hors de ce compte », quand l'officier ministériel n'avait pas à lui rappeler la nécessité de respecter les engagements qu'elle avait souscrits, la cour d'

apos;avocat à raison des informations essentielles qu'il avait retenues, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que l'avocat doit informer son client du déroulement

indemnisation ; Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis un manquement à son devoir d'information et de conseil à l'égard de [B] [N] et de le condamner

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en outre il convient de rappeler que, s'agissant d'une astreinte