rendant le rôle exécutoire ; Attendu que la CNBF fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'exécutoire rendu par le premier président de la cour d'appel en application

Par décision du tribunal de l'application des peines en date du 18 juillet 2019, M.

dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par fausse application, ainsi que les articles 4, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971, 416 et 828 du code de procédure civile, et 8

U... et Mme R... soutiennent que les dispositions relatives au "TAEG" doivent recevoir application quelle que puisse être la qualité de M.

C... fait grief à l'arrêt d'écarter l'application des dispositions du code de la consommation et de fixer à certaines sommes les créances de la banque, alors : « 1°/ que l'article L. 312-3 du code de

Pour infirmer l'ordonnance du juge d'application des peines et rejeter, en visant l'urgence, la demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines énonce que même si

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres".

de l'incrimination ; qu'en outre, chargé de déterminer si une loi pénale nouvelle est d'application immédiate, le juge répressif doit se livrer à une appréciation in abstracto des deux lois appelées

[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 avril 2020, qui a prononcé sur une demande de libération conditionnelle

, dispose que la nouvelle classification s'appliquera progressivement à compter du 1er janvier 1993, selon les modalités prévues par le titre II, et que l'article 13 relatif au délai d'application précise

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines, modifiant

en l'absence de décrets d'application, il convient de se référer aux dispositions antérieures à ladite loi ; qu'en l'espèce, l'article 3 de la loi du 23 janvier 1990 qui modifie l'article L. 141-2 du

de responsabilité et de garantie en dépit de la réception, par l'effet d'une adhésion à un cahier des charges, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, pour l'application

expresses, une cause d'interruption ; que, toutefois, l'article 132-47, alinéa 2, du nouveau Code pénal précise que le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction chargée de l'application

conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre de l'application

et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que l'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence

de la loi française de lieu de situation des immeubles, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 3 du code civil, par fausse application

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série