et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

X... ait décidé ultérieurement de prendre sa retraite et qu'à défaut de restriction sur ce point dans le contrat de travail, la clause de l'article 7, qui était claire et non équivoque, devait recevoir

On the same date the bailiffs issued a ruling restricting the applicant’s right to leave the country for a period of six months on the grounds that the judgment creditor had asked for such restriction

déclarée discriminatoire par une décision de la cour de justice des communautés européennes en date du 9 mai 1985, est inopposable aux contribuables français et ne peut, par le biais d'un délai restrictif

A titre subsidiaire, -Retenir un taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % sans restriction substantielle et durable à l'emploi, rejetant l'AAH.

. 351-3 du même code, prévoient la prise en compte dans le calcul de la pension de vieillesse des périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu des prestations d'invalidité sans autre condition ni restriction

, les textes précités ; alors, d'autre part, qu'en limitant l'application des coefficients de majoration aux seuls salaires servant de base au calcul des rentes servies après la date de consolidation,

[T] [E], né le 26 septembre 1989 à [Localité 1], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé le 1er mai 2026, en application de l'article

Philippe X... et Jean Y... exposent que l'information judiciaire a duré plus de treize ans et que ce délai "excessif a nécessairement causé un préjudice au requérant qui a été soumis à des mesures restrictives

peut aboutir à une expropriation, doit être interprété de façon restrictive et ne peut dès lors s'appliquer qu'aux contrats se rattachant à l'une des catégories énumérées aux articles 116 à 122 de ladite

substituée à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de ses établissements de Bondues et Leers, en application

comme s'étant substituée à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de son établissement de Cantin, en application

s'étant substituée à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de son établissement de Petite Forêt, en application

prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de ses établissements de Noyelle-Godault, Liévin et Achicourt, en application

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

the Frontier Rivers Commission to restrict fishing in order to preserve the species in question.

rémunération arrêtés au 31-12), et - 1/12 du salaire brut de l'année précédente multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans la limite de 24 années." que cet accord par suite de difficultés d'application

L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par