d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme X... et autres devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que les moyens relatifs à la régularité de l'enquête publique réalisée en application

JANVIER 2024 ET DÉCRET DU 9 JUILLET 2024) – MONTANT POUVANT DÉSORMAIS ÊTRE MODULÉ DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE L’ANCIENNE CONTRIBUTION SPÉCIALE – APPLICATION DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE –

du règlement d'une redevance globale mensuelle ; que ce contrat est régi par les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation et est exclu du champ d'application

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

application des deux textes susvisés. 14.

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant

de la loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan"

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Solde - Montant - Absence de prise en compte de la qualification ou des titres à défaut de règlement d'application

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 2.

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930, le décret du 30 octobre 1935 et la loi n° 51-

Hughes X et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif

(article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application

LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 | 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

d'Etat d'annuler les paragraphes 1.2 et 2 de l'instruction du 21 février 2005 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux services de contrôle, pour l'application

30 décembre 1921 ; Vu la loi du 21 juillet 1925 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant

Mme [T] [V] a fait procéder à un nouveau mesurage le 18 février 2020, également par la société La maison des diagnostics, lequel a retenu une surface de 48,76 m² en application de la loi Carrez.

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre