institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes

Article R2335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91

Code de la défense

par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, ainsi que pour les licences individuelles ou globales d'exportation, du ministre chargé des douanes

Article R114-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89

Code de la sécurité intérieure

Ces membres ne reçoivent aucune instruction de l'administration à laquelle ils appartiennent pour les affaires soumises à la commission.

Article 3

—

I. ― Le directeur des services douaniers assure la direction et l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 61

—

- Code des douanes Art. 266 quinquies II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 67 III. - Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif mentionné au dernier alinéa du b du 8 de l'article 266

Article 4

—

I. - La direction nationale garde-côtes des douanes comprend un service central et des unités locales. 6° De suivre les programmes et les systèmes d'information et de communication spécifiques aux moyens maritimes et aériens de la direction nationale

Article R276-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56

Livre des procédures fiscales

L'article R. 276-2 du présent livre est applicable aux impositions de toute nature et taxes assimilées recouvrées en application du code des douanes.

Article 54

—

nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé ; 2° Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relevant du décret du 18 novembre 2015 susvisé ; 3° Emplois de direction de la direction générale des douanes

Article 275 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Code général des impôts, annexe II

dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration

Article 52

—

Une zone de surveillance spéciale est organisée, elle constitue le rayon des douanes. " Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. " La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à douze

Article 1

—

La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié, fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces

Article 18

—

-Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 1re classe et au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre

Article 47

—

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

Article 4

—

Un contrôle du taux de THC pourra être effectué par le service des douanes, dans le cadre de ses missions habituelles, au moment de l'importation.

Article 61

—

- Code des douanes Art. 265 bis

Article 132

—

- Code des douanes Art. 284 ter

Article 46

—

- Code des douanes Art. 266 nonies