cette convention, l'Agence de l'eau a versé à la société Lainière holding, en septembre 1989, une somme de 4 686 300 francs ; que, suivant traité du 8 décembre 1989, la société Lainière holding a fait apport

, ordonna aux parties défenderesses de restituer l'appartement litigieux. 2.

X... de récompenses d'un montant de 44 909,35 euros pour des fonds propres ayant profité à la communauté et de 68 602,06 euros pour des fonds propres ayant servi à l'acquisition de deux appartements ;

[M] ; que le 11 juin 2012, M. et Mme [T] ont vendu l'appartement à un tiers en se réservant le droit de poursuivre la procédure judiciaire engagée ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal de M

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1996) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger que l'acquisition d'un appartement

électorale de la commune de Villebon-sur-Yvette, alors, selon le moyen, qu'il a résidé dans cette commune pendant plus de cinq ans, où il a voté sans discontinuité, et qu'il paye la taxe foncière pour un appartement

X... n'impliquait pas transfert de la jouissance de la maison indivise sur cet appartement et n'entraînait pas, en conséquence, compensation entre les deux indemnités d'occupation, la cour d'appel n'a

[Y] [H] et [Q] [H] sont propriétaires d’un appartement au 5e étage de cet immeuble, situé en dessous de celui de Madame [I] qu’ils louent à [U] [C].

d'usage de faux ; " aux motifs propres que Jean Y... conteste avoir signé la clause litigieuse du contrat de location qui attribue à Maurice Z... la propriété des meubles meublants se trouvant dans l'appartement

inscrit sur cette liste, alors qu'il est inscrit sur cette même liste depuis l'âge de la majorité, qu'il a conservé des liens affectifs avec Pézenas, qu'il y est domicilié chez ses beaux-parents, l'appartement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux

Ils ont été conduits dans un appartement loué par eux, dont ils détenaient tous deux une clé. Une perquisition a eu lieu audit appartement. 5. MM.

richelieu banque privée » ; que le paiement de cette commission intervenait concrètement après que Major services SPRL ait apporté à KBL Richelieu banque privée un document synthétisant les clients apportés

W... un appartement dont le chauffage est assuré par un système à termo-siphon constitué d'un tuyau de fonte traversant les appartements et alimenté par de la vapeur livrée par la Ville de Paris. 2.

qu'elle occupait, le 20 août 1982, la mauvaise foi de cette dernière n'est pas établie, dès lors que les faits auraient eu lieu dans l'appartement que Beygo avait mis à la disposition de son ex-épouse

X..., deux appartements, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 octobre 1987) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'existence de vices cachés et d'un dol, alors, selon le

X... 1265 actions de la société Cleaning Station qui exerçait ses activités dans divers locaux loués comprenant notamment une boutique et un appartement ; qu'il a été stipulé que le prix de l'action, fixé

dans ces conditions, les violences alléguées ne sauraient revêtir un caractère volontaire et illégitime ; que les officiers de police judiciaire avaient compétence pour entrer à bon droit dans cet appartement