Codes de loi français

Article D6323-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 92

Les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire,

LEGIARTI000029922492

: CAS N° 2 : Caractéristiques techniques Moyen de transport de la chaleur (eau chaude, vapeur…) X X Longueur totale de l'infrastructure de distribution de la chaleur (km) X X Puissance maximale de la demande de chaleur (MW) X X Quantité annuelle

Article L3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; 3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques

Article R6527-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

sur la base soit du supplément de pension résultant du rachat, soit des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 à D. 6527-16 et D. 6527-19 à D. 6527-20, assises : 1° Pour les périodes mentionnées au 1° de l'article R. 6527-30, sur le salaire annuel

Article 6

Le montant moyen annuel constaté par l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus est réparti entre les départements :

Article 6

Les étudiants de troisième cycle prennent une inscription annuelle en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées dans lequel ils ont été admis.

Article 1

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à :

Article ANNEXE I

MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présenté par le médiateur à la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives.

Article Annexe art. 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

L'organisme a la responsabilité de vérifier le droit des bénéficiaires de prestations, et notamment durant la période séparant la communication des listes annuelles.

Article 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Les assemblées d'élection pour les renouvellemens annuels se tiendront, dans tout le royaume, le dimanche d'après la Saint-Martin, sur la convocation des officiers municipaux.

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.

Article 1

Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue par le décret susvisé du 31 janvier 1980 sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 2

L'arrêté du 8 juin 1998 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques est abrogé.

Article 11

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole recense annuellement les entreprises autorisées à verser les cotisations et contributions à une caisse de liaison.

Article 2

Le nombre maximum de congés pour études et recherche pouvant être attribués est fixé annuellement par la directrice de l'architecture et du patrimoine.

Article 6

Le barème des cotisations déterminées en application du présent arrêté est diffusé annuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 3

Le contingent pour les candidats de nationalité française, attribué aux différents grades, dans les conditions prévues à l'article 6, est fixé annuellement à :

Article 4

Le nombre de fonctionnaires auxquels peut être accordé un congé de mobilité est fixé dans la limite d'un contingent annuel.