. - CONGES ANNUELS. -

; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif que sa durée hebdomadaire ne saurait excéder 18 heures par semaine en application du plafond annuel de 964 heures, la cour d'appel a violé l'article

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 793,24 euros la rente annuelle due au titre du préjudice

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

caution litigieux a été conclu à hauteur de 240 000 euros, pour une durée de cent huit mois, que la banque produit la fiche patrimoniale renseignée et signée par la caution faisant état de revenus annuels

statue, somme qu'elle intégrée au revenu théorique du foyer, pour les années comprises entre le 1er janvier 2004 et le 15 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a surévalué le revenu annuel

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle

part, que le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle

ait procédé en connaissance de cause, en bordure d'une région propice au grand gibier, à une culture dont celui-ci est particulièrement friand, peu important que cette culture soit pérenne et non annuelle

X..., salarié de la société CICE, a pris une partie de son congé annuel du 3 au 30 août 1992; que faisant valoir que le jour férié du 15 août avait été récupéré par le personnel de production le 13 juillet

M. et Mme [E] ont alors assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de la décision de rejet de leur réclamation et de décharge de l'imposition et des majorations appliquées au titre de l'ISF

[Z] a produit un contrat de travail conclu avec la société, des bulletins de paie, des bordereaux d'Urssaf et une Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) ; qu'en retenant que ces éléments avaient

en exécution de la transaction revêtaient un caractère indemnitaire, cependant que ces sommes n'étaient effectivement exclues de l'assiette des cotisations que dans la limite de deux fois le plafond annuel

L. 333-2 du même code, jusqu'à l'extinction de la dette garantie ; qu'en limitant la déchéance du droit aux pénalités de retard en raison du manquement par la banque à son obligation d'information annuelle

pourra être majoré chaque année d'un bonus pour un maximum potentiel de 30 % de votre salaire brut annue'' présentait également un caractère discrétionnaire, la cour d'appel a violé

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle

Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Compagnie Oris industrie (COI) et CIS bio international font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 1er mars 1994) d'avoir annulé