administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des images vidéos de l'altercation

courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des images vidéos du 14 juillet 2020 montrant l'altercation

, ni de la feuille des questions, ni de l'arrêt, que la Cour et le jury se soient interrogés sur la responsabilité pénale de l'accusé dont l'arrêt de renvoi avait reconnu que son discernement était altéré

mention manuscrite légale qu'exigent les articles L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation, n'entraîne la nullité du cautionnement, que si elle altère

Y... sont altérés ; que l'arrêt du 12 septembre 2012 doit être annulé et l'affaire renvoyée, en application de l'article 618 du code de procédure civile ; Mais attendu que ces arrêts, tous deux rendus

motifs que l'expert psychiatre, qui n'a pu voir Jean X... que peu de temps en raison de son refus de participer à l'expertise, a pu déduire qu'il n'existe pas de troubles psychiatriques ayant pu abolir, altérer

Y... la somme de 144 500 francs ; "aux motifs que le préjudice subi par Albert Y... sera fixé ainsi, étant précisé que le rapport à justice étant une forme de contestation, le montant du préjudice

Xavier et Albéric X... font grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré la demande de fixation de la créance présentée par M.

sens de l'article 321 du Code pénal; qu'ainsi en mettant à la charge de Gilles C... l'entière responsabilité des blessures subies par Gérard Y... tout en constatant que les deux protagonistes de l'altercation

l'incapacité temporaire de travail et la somme de 2 000 francs au titre du pretium doloris ; "aux motifs que le 26 août 1885, Daniel X... et Mme Y... ont déposé plainte l'un contre l'autre au sujet d'une altercation

société, dépourvue de règlement intérieur et d'encadrement suffisant pour éviter de tels incidents" ; qu'en s'abstenant de réfuter ce motif dont il résultait que Mme X... n'était pas responsable des altercations

se faire dans diverses circonstances, dès lors qu'il reconnaît s'être rendu dans les bois ; "et aux motifs propres qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que le 4 novembre 1995 une altercation

temporaire de 9 jours, avec de simples hématomes, y voyant la preuve de l'attitude purement "défensive" de la partie civile, et constater d'autre part que le même Larbi X... avait, à la suite de l'altercation

lacrymogène ; que si le médecin qui a examiné Y... a considéré qu'il subissait une incapacité totale temporaire inférieure à huit jours pour conjonctivite bilatérale, il est établi qu'aussitôt après l'altercation

X... avait poursuivi son activité professionnelle au cours de la seconde quinzaine de juin faisant suite à l'altercation l'ayant opposé à Bruno Y... ; que, d'ailleurs, aucune indemnité n'était réclamée

souligner que, contrairement à ce que soutient le CHSCT, la direction de l'association Areram n'est pas restée inactive mais a adressé un courrier à l'usager "mécontent", a alerté

rechercher si le fait que le salarié avait déjà été menacé d'une mesure de licenciement, avec mise à pied conservatoire signifiée le 30 septembre 1988, pour état d'ébriété, scandale sur le chantier, altercation

dossier de la procédure, Jean-Luc Z... a déclaré que, s'il avait eu un différend avec Taïbi X... quelques jours auparavant, le refus du groupe, le soir des faits, n'avait "rien à voir avec (cette) altercation