CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Allocation d'un traitement à un médecin chargé de donner des soins gratuitement aux habitants de la

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération nommant le desservant gardien du presbystère, avec allocation d'une indemnité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), le 3 décembre 2012, alors qu'il se rendait sur son lieu de travail à vélo, M.

jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public médico-social de Saint-Quihouet à lui verser les allocations

Les investigations ont montré qu'entre 2013 et 2015, il a vendu 145 tonnes de cuivre pour une somme totale de 675 111 euros alors qu'il n'a déclaré à l'administration fiscale qu'une somme de 4 624 euros

Y... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, 2°- rejette la demande présentée par M.

et bourses - Allocation scolaire - Combinaison des lois du 28 septembre 1951 et du 31 décembre 1959 - Décret du 30 avril 1965.

l'agence de Dreux, a été licenciée par la société Planett, société de travail temporaire, le 19 décembre 1989 pour absence de résultats ; Attendu que la société Planett reproche à l'arrêt d'avoir alloué

pouvoir pour le faire, engagé la société, dans des conditions lui ayant causé un préjudice ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme a la société, alors

la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, a saisi le 23 janvier 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) ; que ce dernier, après lui avoir alloué

pose d'un tissu de velours mural fourni par eux; que, se plaignant de malfaçons, les époux X... ont assigné Mme Y... en réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour évaluer l'indemnisation allouée

X..., alors qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments constituant le préjudice soumis à recours et venant en déduction des sommes allouées à la victime, la cour d'appel aurait privé sa décision de base

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perles-et-Castelet à sa demande de communication de la liste des associations subventionnées par la commune, ainsi que les montants qui leur ont été alloués

Pour allouer à Mme [R] une somme au titre du « retentissement économique définitif après consolidation », l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci avait choisi de conserver son emploi mais était devenue

Concernant le déficit fonctionnel permanent, la concluante indique que la somme de 18 040 € a déjà été saisie par l’Etat puisqu’une allocation temporaire d’invalidité a été allouée par ce dernier à Monsieur

victime, aux motifs que ce taux avait été retenu par l'expert et que les appréciations d'une incapacité permanente partielle par des organismes sociaux n'étaient pas opposables à la cour d'appel, alors

était âgé de 2 ans lors de l'accident, a assigné ceux-ci en vue de la réparation de son préjudice matériel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors

Madame [T] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de ces décisions de rejet.