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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101013_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002834_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article R. 513-1 énonce que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200592
28 mars 2019
28 mars 2019
2 du code de la sécurité sociale non conformes à la Constitution en ce qu'ils maintiennent malgré l'instauration de la résidence par alternance par la loi du 4 mars 2002 la règle de l'unicité de l'allocataire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207663_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C est allocataire de l'allocation de logement familiale.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100078_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404262_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte de l’instruction que l’indu en litige a pour origine l’absence de déclaration par l’allocataire de salaires d’un montant de 7 208 euros.
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dès lors que le maintien de l'ARE, en cas d'activité non bénévole, est conditionnée par l'actualisation mensuelle par l'allocataire de sa situation et des ressources perçues, il appartient à l'allocataire
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2204687_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A a été allocataire du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département de la Loire.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102531_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
: - si l'allocataire a fourni les justificatifs ou en cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, le calcul définitif du montant dû est établi au vu desdits justificatifs ou déclarations, et
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400603_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, sont justifiés dans leur principe et dans leur montant ; - la situation de l’allocataire, qui s’est livrée à des fausses déclarations, ne justifie pas l’octroi d’une remise gracieuse.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224301_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A a sollicité que sa fille soit considérée comme étant à sa charge complète et qu'il soit désigné allocataire unique des prestations.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6945e40375782d5f06d63b60
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle estime qu’en agissant ainsi, l’allocataire a volontairement voulu tromper l’organisme pour obtenir indûment des prestations familiales.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205280_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
Source officielleChambre 4-8
6364ba64e405357f749ea5e9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En l'espèce, il n'est pas discuté que l'allocataire, née le 29 octobre 1953, a atteint l'âge légal de la retraite le 29 octobre 2014.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les relevés de compte de la [6] de l'allocataire font apparaître de nombreux virements de M.[O] [Y], père de l'allocataire en 2018, 2019 et 2020.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2310542_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que la responsabilité de l'indu revient à l'allocataire qui n'a pas déclaré à la caisse d'allocations familiales la totalité de ses revenus au titre de l'année 2021.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209259_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle11ème Chambre
DTA_2201629_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Mme B, allocataire du revenu de solidarité active, s'est vu notifier par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine un indu de revenu de solidarité active de 16 104, 27 euros au titre de la
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201900_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, alors applicable : " () / L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c52820
2 février 1999
2 février 1999
privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, d'après le second, le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires
Source officiellePage 26 sur 659