[A] et [G] [U], et de [X] [U], [T] [R], [EA] [U] et [P] [EO] (les consorts [U]), d'aliéner un bien immobilier indivis dépendant de la succession. 4.

lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation

articles 110, 120 et 125 du code de procédure de Polynésie française ; 2°/ que si l'article 120 du code de Polynésie française, aux termes duquel nul ne peut être témoin s'il est parent ou allié

22°/ Monsieur I..., Marie, Joseph DE R..., 23°/ Madame Patricia L..., épouse DE R..., 24°/ Monsieur V..., Eugène, Thomas M..., 25°/ Madame Colette, Marie N..., épouse M..., 26°/ Madame Aline

CETAT71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT -Servitude de reculement.

clause pénale ; qu'en cours de procédure elle a vendu l'immeuble à un tiers et a limité sa demande au paiement de la clause pénale ; Attendu que pour rejeter cette demande formée en conséquence de l'aliénation

décembre 2011, pourvoi n° 08-18.711), qu'en 1969, Mme J..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner

l'usufruit ; que, le 5 février 2013, le notaire a adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres Artois devenue Hauts de France (la SAFER) une déclaration d'intention d'aliéner

Z..., notaire, a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) le projet d'aliénation par Mme X... au profit de Mme C... de parcelles de terre

V... a déposé une déclaration d'intention d'aliéner ; que D...

serait caduque et que si le bénéficiaire ne réalisait pas la vente, l'indemnité d'immobilisation serait acquise au promettant sauf si ce dernier avait, pendant le temps précédent l'acte authentique, aliéné

exercer le droit de préemption urbain, sur divers lots immobiliers appartenant à la société Rouget de l'Isle (société), mais à des prix inférieurs à ceux mentionnés dans les déclarations d'intention d'aliéner

d'appel a inversé la charge de la preuve ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la valeur en pleine propriété des biens aliénés

Par lettre du 30 avril 2016, le notaire des bailleurs lui a notifié une déclaration d'intention d'aliéner. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alpen industries, dont le siège

X... et Mme Z..., justifiant l'alignement de leur rémunération et le rappel de salaire sollicité par M.

X... et Mme Y..., justifiant l'alignement de leur rémunération et le rappel de salaire sollicité par M.

copropriétaires, laquelle pouvait d'ailleurs d'autant moins faire l'objet d'emplacements de parkings privatifs, au bénéfice des consorts Z... et de la SCI Résidence Balzac, qu'elle avait été frappée d'alignement